Les étapes de création d’une société au Maroc

Les formalités de création d’entreprise au Maroc ont été facilitées. Il existe un guichet unique qui centralise l’ensemble des formalités et facilite la tâche aux entrepreneurs. Il s’agit du Centre Régional d’Investissement (CRI).

Les principales étapes pour la création d’entreprise au Maroc passent par la constitution d’un dossier et son dépôt auprès du CRI en tant que guichet unique. Ce dossier est composé des documents et formalités suivantes :

Formalité 1 : La demande de certificat négatif

Avant de choisir la dénomination, sigle ou enseigne pour son entreprise, il faut vérifier qu’ils n’ont pas été déjà utilisés par une autre entreprise. Le certificat négatif permet d’attester cela et il est délivré par l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) à travers son site web directinfo.ma.

Pour obtenir un certificat négatif, vous devez:

• Télécharger et renseigner un formulaire CN1 sur www.ompic.ma ,
• Fournir copie de votre carte d’identité nationale ou passeport
• Payer les droits exigibles

Formalité 2 : Établissement des statuts

Toutes les sociétés commerciales doivent établir leurs statuts lors de leur création. Les statuts se présentent comme un contrat qui définit les règles qui régissent les relations entre les associés et de fonctionnement de la société

La rédaction des statuts constitue l’étape la plus importante dans la procédure de création d’entreprise au Maroc. Les associés peuvent soit rédiger eux-mêmes leurs statuts, soit avoir recours à un professionnel (cabinet de conseil juridique, de notaire, fiduciaire etc). Il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel.

Formalité 3 : L’établissement des bulletins de souscriptions

Cette étape concerne les sociétés commerciales, plus particulièrement : la SA, SAS et SCA et matérialise la participation des associés dans la mobilisation du capital. Cette étape est confiée aux cabinets juridiques, fiduciaires, notaires aux conseillers juridiques, comptables etc. Une seule pièce

Formalité 4 : le blocage du montant du capital libéré

Une société commerciale notamment la SA, la SARL ou la SAS c’est tout d’abord le capital. Les associés doivent souscrire à la mobilisation du capital par leurs apports qui doivent être déposés dans le compte bancaire de la société dans un délai maximal de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société. Une attestation de blocage libéré doit être délivrée par la banque.

Formalité 5 : la déclaration de souscription et de versement

Elle concerne les SA, SAS et les SCA. Les fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables et les conseillers juridiques s’en chargent. C’est un document qui atteste que les associés ont bien souscrit au capital et déposé les fonds sur le compte bancaire bloqué de la société. Ce document, devra être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social.

Formalité 6 : le dépôt des actes de création d’entreprise au Maroc et formalités d’enregistrement et de timbre

Les sociétés concernées par cette procédure sont les SA, SARL, SNC, SCS et les SCA. Le dépôt des actes se fait au niveau de la Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI.

Les documents de création d’entreprise au Maroc précités ainsi que tout contrat de bail ou d’acquisition du local pour l’activité, doivent être présentés aux formalités pour leur enregistrement dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’établissement

Droits d’enregistrement :

- 0.5% du montant du capital avec un minimum de 1000 DH

- Forfait de 1000 DH pour les sociétés créées avec un capital qui ne dépasse pas 500.000 DH

- PV de nomination du président et de conseil d’administration : 200 Dh (tous types de sociétés)

- Contrat de bail : 200 DH

Droits de timbre : 20 Dh par feuille pour les statuts de la société.

Formalité 7 : Obtention d’un identifiant fiscal et Inscription à la taxe professionnelle

L’identifiant fiscal peut être obtenu auprès de la direction régionale des impôts via le CRI. Cet identifiant permettra notamment au contribuable d’accéder en ligne à tous les services électroniques fournis par l’administration fiscale, faire les déclarations d’impôts et les payer.

L’inscription à la taxe professionnelle est également requise pour tous types de sociétés auprès de la direction régionale des Impôts représentée au sein du CRI.

Formalité 8 : Immatriculation au registre de commerce

L’immatriculation de la société au registre de commerce du lieu de son siège social marque la naissance juridique de la société. Elle se fait auprès Tribunal de commerce représenté également au sein du CRI..

Formalité 9 : Affiliation à la CNSS

Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dés lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime. Cela permet à la société de déclarer ses salariés et payer les cotisations correspondantes.

Les documents pour l’affiliation à la CNSS sont les suivants :

1. Pièces d’identification du gérant

2. Copie des statuts

3. Copie du PV de nomination du gérant

4. Copie du certificat d’inscription au registre de commerce

5. Copie d’inscription à la taxe professionnelle,

6. Le formulaire demande d’affiliation

7. Déclaration des adresses des lieux de lieux de lieux d’activité.

Toutes les autres informations sont disponibles sur le site de cet organisme : www.cnss.ma

Article rédigé par la société Artemis