Depuis l’adoption de la loi n°114-13 relative au statut auto-entrepreneur promulguée par le Dahir du 19 février 2015, toute personne physique exerçant à titre individuel une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de prestations de services est éligible au statut de l’auto-entrepreneur, sous réserve de respecter les conditions requises.
Le statut auto-entrepreneur ouvre à son bénéficiaire un certain nombre d’avantages destinés à attirer les personnes qui vivent de l’économie informelle :
- Des avantages fiscaux puisque l’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA au titre de son activité et qu’il est imposé à des taux réduits (1% du chiffre d’affaires encaissé quand son chiffre d’affaires n’excède pas 500 000 dirhams pour les activités autres que les prestations de services et 2% du chiffre d’affaires encaissé quand son chiffre d’affaires est au plus de 200 000 dirhams pour des prestations de services) ;
- Des avantages sociaux constitués par un régime de couverture sociale et médicale spécifique ;
- Des avantages en termes de formalisme puisque l’auto-entrepreneur n’est pas obligé de tenir une comptabilité, ni de s’immatriculer au registre du commerce mais de déclarer périodiquement (mensuellement ou trimestriellement selon les cas) son chiffre d’affaires et que les démarches pour acquérir ce statut sont simplifiées dans la mesure où elles consistent essentiellement à obtenir l’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur. En cas de difficultés économiques, le micro-entrepreneur bénéficie d’une simplicité accrue pour mettre fin à son activité. En effet, il peut procéder à la radiation de l’entreprise en quelques minutes pour l’effacer de la base de données de l’administration.
- Parmi les avantages figure aussi la possibilité d’exercer l’activité à domicile. En effet, l’auto-entrepreneur n’est plus contraint d’affecter un local spécifique à son activité, et réalise de ce fait des économies sur les coûts liés à l’exploitation d’un local. Cet avantage est d’autant plus important que le domicile principal de l’auto-entrepreneur est insaisissable.
Article rédigé par la société Artemis