Bien comprendre l’Impôt sur les sociétés

Définition

L’impôt sur les sociétés (I.S) est un impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés (à l’exception des sociétés de personnes qui ont le droit d’opter pour l’IR). Il s’agit d’un impôt annuel sur le résultat bénéficiaire de la société qui doit faire une déclaration de son résultat fiscal et payer spontanément l’impôt sur les sociétés.

A/Champ d’application

1. Sur le plan territorial

L’impôt sur les sociétés s’applique territorialement aux sociétés dont lé siège se trouve au Maroc. Toutefois il peut s’appliquer à des entreprises dont le siège ne se trouve pas au Maroc dans les cas des sociétés représentées par leur établissement stable (succursales, agence, point de vente, chantier fixe pour une durée dépassant 6 mois etc…) ainsi que pour les entreprises qui exercent une activité lucrative au Maroc dont l’imposition est accordée au Maroc en vertu d’une convention de non double imposition.

2. Les personnes imposables

a : Les personnes obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés

• Les Sociétés;
• Les Etablissements publics et autres personnes morales réalisant des opérations à caractère lucratif ;
• Les associations et organismes légalement assimilés, mais uniquement au titre de leurs activités lucratives,
• Les Fonds créés par voie législative ou par convention ;
• Les Centres de coordination ;

3. Les exonérations

L’article 6 du CGI prévoit de manière détaillé les exonérations portant sur l’impôt sur les sociétés

a : Exonérations et imposition au taux réduit permanentes

b : Exonérations et imposition au taux réduit temporaires

B/L’assiette de l’IS

La détermination de la base imposable des personnes soumises à l’impôt sur les sociétés est examinée à partir des points suivants:

• le résultat fiscal
• les produits imposables
• les charges déductibles
• les charges non déductibles
• le report déficitaire.

C/ La liquidation de l’IS

1. Taux d’imposition

L’impôt sur les sociétés est calculé en appliquant à la base imposable:

Les taux progressifs suivants:

Le code général des impôts prévoit aussi des régimes spécifiques pour certains types de sociétés :

• Les sociétés installés à Casablanca Finance City : Les sociétés de service ayant le statut de CFC Sont imposées au taux uniforme de 15% et bénéficient d’une exonération de 5ans ;
• Les établissements de crédit et organismes assimilés, BAM, Caisse de Dépôt et de Gestion, les sociétés d’assurances et de réassurances qui ont un taux de 37%
• 8,75% pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exploitation
• 10% pour les Banques offshore
• 17,50% pour les entreprises minières d’exploitation.
• Taux De l’impôt forfaitaire : 8 % (sociétés non résidentes adjudicataires de marchés); 25.000 dollars US (banques offshore);500 dollars US (sociétés holding offshore).
• Taux de l’impôt retenue à la source (RAS) : 10% (produits bruts perçus par les non résidents); 20% (produits de placements à revenu fixe); 15% (produits des actions, parts et revenus assimilés).

2. La cotisation minimale

La CM est un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfice;

• Le taux de la CM est fixé à 0,50%. Il est de 0,25% du Chiffre d’affaires pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur des produits particuliers (eau, sucre, farine, etc.);
• La CM, même en l’absence de CA, ne peut être inférieure à 3.000 MAD;
• Les sociétés sont exonérées de la CM pendant les 36 premiers mois d’exploitation. Cependant cette exonération n’est pas applicable s’il s’agit d’une entité concessionnaire de service public (article 144 C 1° du CGI)

Article rédigé par la société Artemis